Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 14.03
Versions de la disposition
14.03. Avant le 15e jour de chaque mois, l’employeur transmet au Comité conjoint des matériaux de construction un montant d’argent égal à la somme de sa contribution selon l’article 14.01 et des déductions opérées sur la paie des salariés selon l’article 14.02 pour le mois précédent.
